| ART. 41 | N°313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°313
présenté par
| M. Poisson, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Salen, M. Decool et M. Devedjian |
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article n’apporte rien. Il est inutile de faire dire à la loi que la loi s’applique.