| ART. 14 | N°315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°315
présenté par
| M. Poisson, Mme Fort, M. Hetzel, M. Salen, M. Dhuicq et M. Decool |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un tel fond n’a pour effet que d’affaiblir la capacité totale d’investissement des collectivités. Il convient donc de renoncer à ce projet.