| ART. 13 | N°316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°316
présenté par
| M. Poisson, Mme Fort, M. Decool, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Salen et M. Devedjian |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de respecter les spécificités des territoires franciliens protégés.