| ART. 12 BIS | N°318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°318
présenté par
| M. Poisson, Mme Fort, M. Salen, M. Dhuicq, M. Decool, M. Hetzel et M. Devedjian |
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ARTICLE 12 BIS
Après le mot :
« désigne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« en son sein un nombre de conseillers métropolitains proportionnel à la part prise par la population de Paris dans la population de la métropole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’avoir une représentation ajustée des collectivités au sein de la métropole.