| ART. 12 | N°319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°319
présenté par
| M. Poisson, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Decool, M. Hetzel, M. Salen et M. Devedjian |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 61 à 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas conduisent à une hausse des charges publiques.