| ART. 36 BIS | N°32 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Vannson |
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ARTICLE 36 BIS
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le III de l’article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Pour les personnes contestant un forfait post-stationnement. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir le droit pour tous les conducteurs de contester le forfait post-stationnement. Très peu d’automobilistes seraient prêts à payer 35 euros pour un forfait post-stationnement contestable avec un montant bien moindre.
Garantir le droit à la contestation c’est garantir également un contrôle global par l’État sur les forfaits dressés abusivement par les municipalités ou les sociétés privées mandatées par elle et prévenir tout abus.