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ART. 7N°323

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°323

présenté par

M. Poisson, Mme Fort, M. Hetzel, M. Decool, M. Dhuicq, M. Salen et M. Devedjian

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de cohésion avec le rétablissement des compétences partagées.