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ART. 7 | N°323 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Poisson, Mme Fort, M. Hetzel, M. Decool, M. Dhuicq, M. Salen et M. Devedjian |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohésion avec le rétablissement des compétences partagées.