| ART. 5 | N°324 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°324
présenté par
| M. Poisson, Mme Fort, M. Salen, M. Dhuicq, M. Decool, M. Hetzel et M. Devedjian |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure une tutelle entre les collectivités, ce qui est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.