| ART. 4 | N°328 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°328
présenté par
| M. Poisson, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Decool, M. Hetzel, M. Salen et M. Devedjian |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet accroissement des charges publiques n’a pas été évalué par une étude d’impact. Ces dépenses n’ont pas à figurer dans la loi.