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ART. 4N°329

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°329

présenté par

M. Poisson, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Decool, M. Hetzel, M. Salen et M. Devedjian

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision inutile.