| ART. 4 | N°330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°330
présenté par
| M. Poisson, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Salen, M. Decool et M. Devedjian |
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La conférence territoriale de l’action publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conférence territoriale est présidée par un de ses membres, élu en son sein. Il convient de laisser cette liberté de choix aux membres de cette assemblée.