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ART. 30 N°337

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°337

présenté par

M. Chrétien, M. Reiss, M. Breton, M. Fromion et M. Salen

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poids démographique et sa situation frontalière, aurait pu prétendre elle aussi bénéficier de ces dispositions ?

Ce chapitre institutionnalise ainsi un droit spécial. Pourquoi n’avoir pas seulement proposé des dispositions spécifiques en annexe du présent projet de loi, afin d’adapter, à la marge, les statuts particuliers des trois agglomérations concernées ?

Aussi, cet amendement vise à supprimer ce qui s’apparente à un « objet juridique non identifié », vecteur de désordre territorial institutionnalisé.