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ART. 42 | N°340 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°340
présenté par
M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier et M. Decool |
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ARTICLE 42
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus sont attachés à la libre définition de l’intérêt communautaire et considèrent que la suppression de cette notion qui disparaît pour les compétences logement et habitat des communautés urbaines est un recul (ce qui entraîne automatiquement la suppression de toute intervention de la commune pour la construction ou la rénovation de l’habitat public, oblige à la transformation des offices communaux d’HLM en offices intercommunaux, prive les communes de leur contingent communal et transfère au président de l’intercommunalité le rôle du maire en matière d’attribution de logements sociaux).