| APRÈS ART. 12 | N°352 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°352
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Les communes et/ou les établissements publics de coopération intercommunale concluent avec l’État une « charte budgétaire » qui fixe les taux d’évolution minimum et maximum annuel des dotations de la dotation globale de fonctionnement et des montants de la péréquation sur une période de cinq ans. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale s’organisent de manière optimale entre eux pour s’adapter aux nouvelles réalités budgétaires, éventuellement en se regroupant, en fusionnant ou en mutualisant leurs moyens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement considère que ce sont les communes qui sont le plus à même de s’organiser et que la meilleure méthode est de les y inciter en leur permettant d’anticiper la politique budgétaire de l’État.