Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« Un système de fléchage et de critérisation des fonds de péréquation est institué.

« Il permet de garantir que les dotations versées au titre des fonds de péréquation :

« 1° Sont affectées à des projets d’investissement contribuant à la mise à niveau des équipements, infrastructures, outils de développement du territoire concerné, compensant structurellement les écarts de richesses entre territoires ;

« 2° Sont en conformité avec les orientations métropolitaines ;

« Il permet également de préciser si les dépenses induites sur les moyen et long termes ont un impact significatif sur les équilibres budgétaires de la commune bénéficiaire.

« Un rapport spécifique précisant l’utilisation des dotations perçues est voté lors de la présentation à l’assemblée délibérante du compte administratif de l’année concernée. ».