| ART. 31 | N°357 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°357 (Rect)
présenté par
| M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier et M. Decool |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211‑5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211‑41, soit à l’article L. 5211‑41‑1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211‑41‑3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues au sixième alinéa du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la mise en place des métropoles soit réalisée par décret sur la base d’une initiative volontaire des communes ou des communautés et après accord des conseils municipaux des communes concernées (à la majorité qualifiée) comme le prévoit aujourd’hui le code général des collectivités territoriales.
Il s’agit ainsi de tenir compte lors de la création des métropoles :
- des compétences et des responsabilités très importantes qui leur seront attribuées notamment lorsque la transformation concerne une communauté d’agglomération : elle entraîne le transfert de la propriété de nombreux équipements comme la voirie, l’élaboration d’un PLU, la gestion de l’intégralité des réseaux et le retrait des syndicats auxquels les communes appartenaient, etc. ... ;
- mais aussi du caractère définitif de l’adhésion des communes à la métropole puisqu’il est impossible de s’en retirer.
La création des métropoles bénéficiant d’un statut attractif et valorisant ne peut qu’être confortée par une adhésion volontaire des communes.