| ART. 31 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Teissier, Mme Boyer et M. Gaymard |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 27, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« à vocation métropolitaine d’ici 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le schéma de cohérence territoriale est par définition le document d’orientation central d’un territoire.
La métropole ne peut se concevoir que si le schéma de cohérence territorial s’inscrit dans une perspective métropolitaine.
Aussi, il est proposé d’acter ce principe, et de fixer une date butoir à 2020 pour y parvenir. Cela laisserait 4 ans à la métropole pour élaborer ce document stratégique.