| ART. 4 | N°366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°366
présenté par
| M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« auprès de l’ensemble des collectivités territoriales de la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer le principe de la publicité générale des travaux de la conférence territoriale de l’action publique. Actuellement le principe de publicité est limité aux collectivités territoriales de la région.