| ART. 31 | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Teissier, Mme Boyer et M. Gaymard |
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ARTICLE 31
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« plan de déplacements urbains »
les mots :
« création des plans de déplacements urbains métropolitains ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fixant à la métropole la compétence des plans de déplacements urbains, le Gouvernement souligne sa volonté d’obtenir une plus grande cohérence dans les orientations stratégiques en matière de déplacement urbain à l’échelle du territoire métropolitain.
Il est proposé de fixer plus directement dans la loi l’objectif de créer un plan de déplacement urbain métropolitain.