| ART. 12 | N°370 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°370
présenté par
| M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 12
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« en matière d'habitat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
La version actuelle du texte prévoit que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement doit être compatible non seulement avec le schéma directeur de la région d’Ile-de-France et avec les orientations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, mais uniquement en matière d’habitat.
Il semble nécessaire que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement soit également compatible avec les orientations en matière d’hébergement du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.