| ART. 13 | N°374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°374
présenté par
| M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale »,
les mots :
« conseil de territoire à l’intérieur du territoire de la métropole du Grand Paris et au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale sur le reste du territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Métropole du Grand Paris devenant un EPCI, la territorialisation de l’offre de logement devrait se faire à une échelle plus fine, au niveau des conseils de territoire, comme le propose cet amendement.