| ART. 36 BIS | N°38 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Decool, M. Poisson, M. Devedjian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Martin-Lalande, M. Larrivé, M. Marlin, M. Bénisti, Mme Besse, M. Olivier Marleix, M. Siré, M. Hetzel, M. Moudenc, M. Perrut, M. Fasquelle, M. Reiss, M. Lassalle, M. Vitel, M. Reitzer, Mme Louwagie, M. Luca, Mme Fort, M. Courtial, M. Audibert Troin, M. Dhuicq, M. Herth, M. Jean-Pierre Vigier, M. Guibal, M. Gérard, M. Dassault et M. Saddier |
----------
ARTICLE 36 BIS
I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le III de l’article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Pour les personnes contestant un forfait post-stationnement. ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir le droit pour tous les conducteurs de contester le forfait post-stationnement. Très peu d’automobilistes seraient prêts à payer 35 euros pour un forfait post-stationnement contestable avec un montant bien moindre.
Garantir le droit à la contestation c’est garantir également un contrôle global par l’État sur les forfaits dressés abusivement par les municipalités ou les sociétés privées mandatées par elle et prévenir tout abus.