| ART. 31 | N°382 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°382
présenté par
| Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« dans le respect du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche rend obligatoire la définition par la région d’un schéma régional d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation. Il est donc important de préciser dans cet article que la compétence de soutien et d’aide aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche de la métropole doit se faire en lien avec ce schéma.