| ART. 31 | N°389 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°389
présenté par
| M. Douillet |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211‑5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211‑41, soit à l’article L. 5211‑41‑1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211‑41‑3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 31 du présent Projet de Loi, impose aux Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, la transformation en métropole. Cette obligation s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région.
L’inscription dans la Loi d’une telle obligation méconnaît les enjeux propres à chaque territoire ainsi que la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de décider de leur avenir.
Cet amendement a donc pour objectif de laisser libre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés à l’article 31, d’acquérir le statut de métropole.