| ART. 12 | N°398 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°398
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 12
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« comprend »,
insérer les mots :
« les éléments mentionnés aux troisième à dix‑neuvième alinéas de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise le contenu de l’habitat et de l’hébergement (PMHH), défini par un renvoi aux dispositions concernant les programmes locaux de l’habitat (PLH). Ainsi, le PMHH, comprendra, tout comme les PLH, un diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement, un dispositif d’observation de l’habitat, les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement ainsi qu’un programme d’actions détaillé. Il comportera, en outre une programmation pluriannuelle de places d’hébergement.