| ART. 30 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Kert |
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à Marseille »
les mots :
« par le conseil de la métropole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait difficile de fixer dans la loi le siège de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Chacune des deux entités pouvant revendiquer une site approprié. Il convient donc de laisser au conseil de métropole, le choix de ce site.