| AVANT ART. 13 | N°403 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°403
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
L’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1°) Au premier alinéa, après le mot : « Hors » sont insérés les mots : « de la région d’Ile-de-France, » ;
2°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, il est créé dans les mêmes conditions un comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, qui exerce les attributions du comité régional de l’habitat et élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, mentionné à l’article L. 302‑13, en association avec l’État sur l’ensemble de la région Île-de-France afin d’assurer la cohérence entre les politiques d’habitat et d’hébergement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la création du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), dont la composition et le rôle particulier en matière d’élaboration d’un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France sont déterminés à l’article 13 du projet de loi, et à organiser sa substitution au comité régional de l’habitat d’Ile-de-France, de sorte qu’il n’y ait pas coexistence de ces deux structures et que le CRHH exerce non seulement les missions définies à l’article 13 précité, mais également celles attribuées aux comités régionaux de l’habitat.