| ART. 12 | N°407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°407
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
----------
ARTICLE 12
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10 substituer aux mots :
« de l’agglomération parisienne »
les mots :
« présentes sur le territoire de la métropole du Grand Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’associer l’ensemble des agences d’urbanismes du territoire de la métropole du Grand Paris dans l’élaboration des orientations générales de la politique conduite par la métropole. Le terme « agglomération parisienne » est ambigu et restrictif.