| ART. 12 | N°410 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°410
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 15, substituer aux mots:
« programmes d’action »
le mot :
« orientations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La métropole du Grand Paris ne peut imposer des programmes d’actions aux communes ou intercommunalités mais simplement proposer des orientations dans les domaines de la lutte contre la pollution de l’air, l’efficacité énergétique des bâtiments, transition énergétique, énergies renouvelables et mobilité durable.
Plutôt que d’être contraintes par des programmes, les communes doivent entrer dans un schéma de cohérence avec, le cas échéant, un partenariat contractuel avec la métropole.