| ART. 13 | N°412 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« pour une durée de six ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement fixe à six ans la durée pendant laquelle le schéma régional de l’habitat sera exécutoire.
Cette durée s’articule avec celle des programmes locaux de l’habitat et du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, lesquels documents devront prendre en compte le SRHH.