| ART. 12 | N°413 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°413
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 17 :
« Après avoir motivé ses choix et évalué l’impact sur les équipements communaux et les équilibres budgétaires, elle... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d’aménagement concerté, d’autorisations d’urbanisme, mais aussi dans les domaines de la construction, du logement et des équipements ne peut se faire sans une évaluation de l’impact sur les coûts et les équilibres budgétaires des collectivités concernées et dans le cadre d’un dialogue avec les communes concernées dans le respect de leurs équilibres en matière d’urbanisme et de développement.