| ART. 31 | N°415 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
| M. Estrosi et M. Salles |
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« d) Actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que la compétence métropolitaine en matière de promotion touristique soit restreinte aux actions ayant une dimension supra-communale.
Il semble préférable que les communes conservent leur rôle d’acteurs locaux de proximité, en conservant notamment la création (et la gestion) des offices de tourisme.