| ART. 12 | N°416 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°416
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« la métropole du Grand Paris reçoit, à sa demande, de l’État »
les mots :
« les conseils de territoires reçoivent, à leur demande, de l’État, dans le respect des schémas de cohérence régionaux et métropolitains ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison du principe de subsidiarité et à partir du moment où l’État propose une échelle de mutualisation d’environ 300 000 habitants pour les conseils de territoires, il est plus pertinent et cohérent en terme de proximité de traiter les sujets liés au logement au niveau de cette échelle de territoires.