| ART. 12 | N°419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« . Le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. Chacun des départements de la métropole constitue également un territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À partir du moment où la commune de Paris constitue à la fois un département et un territoire, il est logique et équitable que chacun des départements de la métropole constitue aussi un territoire. La commune de Paris ne doit pas constituer l’exception.