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ART. 31 | N°420 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Estrosi et M. Salles |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« e) Politique de peuplement et coordination des politiques d’attributions de logements sociaux ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise notamment à renforcer et globaliser la compétence habitat à l’échelle des métropoles, où les enjeux en matière d’habitat, de solidarité entre les différentes parties de leurs territoires et de cohésion sociale sont majeurs. Pour aller dans ce sens, les métropoles doivent pouvoir disposer de moyens d’action élargis et de compétences leur permettant de fédérer l’action des différents acteurs.
Cette compétence, qui permettra à une métropole de mettre en place une Conférence intercommunale du Logement sur son territoire, vise à renforcer le dialogue et le partage des diagnostics et des pratiques entre les différentes communes afin d’aller plus loin en matière de politique de l’habitat.