| ART. 12 | N°421 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°421
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
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ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne peut y avoir inéquité de traitement entre la commune de Paris et les autres communes de la métropole.
Si l’on considère que pour Paris le périmètre de la commune est également celui du département alors les autres départements constituent également chacun un territoire.
Si cela n’est pas le cas alors la règle des territoires regroupant au moins 300.000 habitants doit également s’appliquer à la commune de Paris qui sera alors scindée en plusieurs territoires.