| ART. 12 | N°422 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°422
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 :
« de projets en cohérence avec les objectifs d’un développement polycentrique et en cohérence avec les orientations du schéma directeur de la région d’Île-de-France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère démographique ne peut suffire à déterminer la pertinence et la cohérence d’un territoire. Les territoires doivent pouvoir s’organiser comme ils le souhaitent, en fonction de leurs projets, de leurs spécificités géographiques, démographiques, et de toute autre caractéristique propre.