| ART. 12 | N°423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
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ARTICLE 12
À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« consultation »
les mots :
« avis conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires doivent pouvoir s’organiser comme ils le souhaitent, en fonction de leurs projets, de leurs spécificités géographiques, démographiques, et de toute autre caractéristique propre.