| ART. 12 | N°427 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°427
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 40, après la seconde occurrence du mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« ou aux maires des communes de la métropole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage communal reste un socle indélébile et essentiel à notre démocratie, et une échelle stratégique en termes économique et social. Il reste l’échelon pertinent pour traiter certaines compétences.
La demande d’une commune ou d’un conseil de territoire pour l’exercice d’une compétence ne peut s’imposer à tous de manière automatique.