| ART. 31 | N°429 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°429
présenté par
| M. Gérard, M. Fromion et M. Saddier |
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ARTICLE 31
Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots :
« pour autant qu’ils relèvent effectivement de l’intérêt métropolitain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de certaines compétences jusqu’alors facultativement exercées par certaines communes, tel le tourisme, peut se faire sans le transfert des locaux qui les accueillaient, souvent partagés avec d’autres services municipaux, et qui ne sont pas indispensables à l’exercice de cette nouvelle mission dévolue à la Métropole.