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ART. 30 B N°43 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°43 (Rect)

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ARTICLE 30 B

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.