| ART. 12 | N°430 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°430
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« après approbation par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale concerné à la majorité des deux tiers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de compétences ne peut être automatique. Il ne peut y être procédé sans vote des élus concernés.
Il n’est pas envisageable que les communes qui ont accepté un transfert de compétences à une structure (EPCI) regroupant quelques communes voisines, voient ces compétences transférées dans une structure d’au minimum 124 communes, et 6,6 millions d’habitants, avec une hiérarchisation des priorités bien différente de celle de l’EPCI actuel.