| ART. 12 | N°433 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°433
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après la première occurrence du mot :
« métropole »,
insérer les mots :
« par les communes ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les documents d’urbanisme, schémas de cohérence territoriale et plans locaux d’urbanisme ainsi que les programmes locaux de l’habitat des communes approuvés avant la date de création de la métropole doivent aussi être pris en compte par la métropole pour l’élaboration de son schéma de cohérence territorial et de son plan métropolitain du logement et de l’hébergement.