| ART. 12 BIS | N°436 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°436
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
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ARTICLE 12 BIS
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« et pour Paris de :
« 1° Un délégué par arrondissement ;
« 2° Un délégué supplémentaire pour chaque arrondissement à raison d’un pour 40 000 habitants en sus de 40 000 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’équité et de pondération entre Paris et les autres communes de la métropole il est nécessaire d’éviter les « effets de bloc » et d’assurer une diversité de représentation tant au niveau politique que géographique.