| ART. 31 | N°438 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°438
présenté par
| M. Estrosi et M. Salles |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« d bis) Transition énergétique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À défaut d’instituer les métropoles comme autorités organisatrices de l’énergie, ce que fait d’ailleurs l’amendement CL432 et CL100 pour toutes les collectivités locales, il est proposé de leur conférer la transition énergétique.
Cette volonté correspond d’ailleurs aux conclusions des états généraux de la démocratie locale, prononcées par le Président de la République, François Hollande.