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ART. 31N°439

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°439

présenté par

M. Estrosi et M. Salles

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ARTICLE 31

À l’alinéa 53, substituer aux mots :

« Soutien à la création et à l’entretien »

les mots :

« Création et entretien ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet un retour au texte initial, modifié par la commission des lois. La commission a souhaité en effet maintenir les possibilités d’intervention des communes en matière de création et d'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Or, la voirie est une compétence non soumise à intérêt métropolitain et donc entièrement sous la responsabilité de la métropole. Ainsi, dans un souci de non-fragmentation des compétences et de lisibilité de l’action publique, il est proposé de rétablir la rédaction initiale de cet alinéa.