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ART. 31 | N°439 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°439
présenté par
M. Estrosi et M. Salles |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« Soutien à la création et à l’entretien »
les mots :
« Création et entretien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet un retour au texte initial, modifié par la commission des lois. La commission a souhaité en effet maintenir les possibilités d’intervention des communes en matière de création et d'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Or, la voirie est une compétence non soumise à intérêt métropolitain et donc entièrement sous la responsabilité de la métropole. Ainsi, dans un souci de non-fragmentation des compétences et de lisibilité de l’action publique, il est proposé de rétablir la rédaction initiale de cet alinéa.