| ART. 31 BIS | N°444 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°444
présenté par
| M. Estrosi et M. Salles |
----------
ARTICLE 31 BIS
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « , arrondi à l’entier supérieur, » ;
« 2° Il est complété par les mots : « ou, s’il s’agit d’une métropole, vingt. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’alinéa 1 du même article, ainsi que de clarification sur le mode de calcul du nombre maximum de vice-présidents.