| ART. 42 | N°449 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°449
présenté par
| M. Estrosi et M. Salles |
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ARTICLE 42
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« e) actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« « ; actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain ; ».» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que la compétence communautaire en matière de promotion touristique soit restreinte aux actions ayant une dimension supracommunale. Il semble préférable que les communes conservent leur rôle d’acteurs locaux de proximité, en conservant notamment la création (et la gestion) des offices de tourisme.