| ART. 42 | N°452 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°452
présenté par
| M. Estrosi et M. Salles |
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ARTICLE 42
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition initialement proposée par le texte de loi est une avancée pour les communautés urbaines. Elle trouve toute sa place dans ce texte de loi. La renvoyer au débat sur la transition énergétique n’est donc pas nécessaire.
En outre, ce débat aura toujours la possibilité de modifier, si nécessaire, cette disposition.