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ART. 42 | N°454 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Estrosi et M. Salles |
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ARTICLE 42
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :
« V. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification... (le reste sans changement). ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :
« IV. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 1° quater A Au 2°, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « dont la participation au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à
La commission des lois a supprimé l’association de plein droit au motif d’une simplification rédactionnelle. Or, une association de plein droit ne serait être équivalente à une simple consultation. Il s’agit donc de rétablir le texte dans sa formulation précédente.